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UNAF-affaires contre SYNGENTA

Affaire Union Nationale de l’Apiculture Française contre SYNGENTA sur les décharges chimiques :
SYNGENTA peut-elle se dissoudre impunément durant son procès pénal ?

Le Tribunal Correctionnel de Paris examinera les 18 et 19 octobre 2016 si la dissolution volontaire de SYNGENTA SEEDS HOLDING décidée 4 jours après son renvoi en correctionnelle lui permet d’échapper aux poursuites pénales engagées par l’Union Nationale de l’Apiculture Française.

C’est à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de l’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE que la Société SYNGENTA SEEDS HOLDING a été mise en examen puis renvoyée le 16 novembre 2011 devant le tribunal correctionnel de Paris par les juges du pôle de Santé publique & Environnement.

SYNGENTA SEEDS HOLDING, filiale à 100% de SYNGENTA France avait fait répandre en quantité impressionnante sur les terres d’un agriculteur aux abois, ses semences de maïs déclassées et enrobées de produits chimiques désastreux pour les abeilles, imidaclopride (Gaucho), fipronil (Régent), Méthalaxyl, Anthraquinone et Fludioxonil selon un processus pompeusement qualifié de « semis haute densité », pour procéder en réalité à l’élimination de ces déchets chimiques, sans respecter les obligations d’incinération coûteuses imposées par la loi.

Quatre jours après son renvoi en correctionnelle, la Société SYNGENTA SEEDS HOLDING a été comme par hasard dissoute par sa société mère qui était son associée unique, ce qui avait pour conséquence de rouler la justice en éteignant la poursuite pénale pour éviter tout scandale impliquant le groupe SYNGENTA.

Devant ce hara kiri judiciaire, le Tribunal de Commerce a prononcé, l’annulation pour fraude à la loi pénale de la dissolution de SYNGENTA SEEDS HOLDING. Etonnamment, la Cour d’appel de Versailles en formation civile, a estimé le contraire.
C’est désormais au Tribunal Correctionnel de PARIS qui aura le dernier mot, de juger si une société poursuivie pour des faits aussi graves que l’épandage massif de produits chimiques périmés dans les champs peut librement s’autodétruire en cours de procédure pénale et échapper au scandale d’un procès public.

L’UNAF espère une décision courageuse du Tribunal Correctionnel qui assainirait ces pratiques inadmissibles de gestion du risque industriel dans le paysage judiciaire français. Une pratique appuyée sur une faiblesse de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales qui assimile la dissolution d’une société à la mort du prévenu.

Ce jugement, très attendu des acteurs de la protection de l’environnement marquerait un coup d’arrêt à une pratique scandaleuse de gestion du risque judiciaire par certains groupes agro-chimiques peu scrupuleux, qui multiplient les filiales pour diviser les risques et qui font disparaître les sociétés poursuivies pénalement comme par enchantement pour échapper à la justice.

Une fois de plus, c’est à la Justice de combler le vide laissé par le législateur.

L’UNAF a dénoncé cette pratique et est intervenue à toutes les phases de la procédure aux côtés du Parquet pour faire entendre la position des apiculteurs. France Nature Environnement se constitue partie civile à ses côtés.

Pour Gilles LANIO, Président de l’UNAF, « La décision attendue par l’UNAF et tous les acteurs de la protection environnementale, mettrait un coup d’arrêt jurisprudentiel à la pratique du hara kiri judiciaire destiné à masquer les scandales environnementaux. Ce serait une avancée fondamentale dans la lutte contre les stratégies d’évitement du risque pénal dans le domaine de l’environnement. »

L’Union Nationale de l’Apiculture Française et son Avocat Maître FAU, vont saisir les parlementaires et le Ministre de la Justice d’une proposition tendant à modifier les dispositions du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales, pour rendre cette pratique impossible à l’avenir.